Les dysfonctionnements décrits ne relèvent pas d’un simple retard administratif. Ils pèsent sur des personnes qui attendent une retraite, une pension de réversion ou le remboursement de soins déjà engagés.
Dans un territoire où la précarité est forte, les failles de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin prennent une dimension particulièrement préoccupante. Le constat de la Cour des comptes est sévère et il repose sur des chiffres difficiles à relativiser.
Une caisse essentielle confrontée à des besoins sociaux considérables
La Caisse générale de sécurité sociale, ou CGSS, assure en Guadeloupe et à Saint-Martin des missions centrales. Elle collecte des cotisations sociales, verse des prestations, instruit les retraites et rembourse notamment des feuilles de soins.
Son bon fonctionnement est donc décisif pour les salariés, les retraités, les veufs et veuves, les employeurs, les établissements publics et les familles modestes. Or la Cour des comptes estime que ses résultats « ne sont pas à la hauteur des besoins des assurés de ce territoire ultramarin marqué par la précarité ».
Cette appréciation s’inscrit dans un contexte social tendu. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, 34,1 % des habitants de la Guadeloupe vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021.
En 2025, la caisse a pourtant versé 2,79 milliards d’euros de prestations. Ce montant illustre l’ampleur de son rôle dans l’archipel, mais aussi les conséquences concrètes de ses retards de gestion.
Le rapport de la Cour des comptes, publié un mardi 10 novembre et portant sur la période 2020-2025, met en lumière des difficultés de recouvrement, d’organisation du travail et d’accueil des assurés. Le problème le plus spectaculaire concerne toutefois des cotisations qui ne pourront plus jamais être récupérées.
1,2 milliard d’euros de cotisations est désormais irrécupérable
La CGSS de Guadeloupe et de Saint-Martin a dû retirer de ses comptes, fin 2025, 1,2 milliard d’euros de cotisations impayées datant d’avant 2020. Ces créances ne peuvent plus être recouvrées, car le délai légal pour les réclamer est dépassé.
En droit, cette situation correspond à une prescription. Une dette sociale trop ancienne, si elle n’a pas été poursuivie dans les temps, devient définitivement irrécouvrable. Il ne s’agit donc pas d’un simple retard comptable susceptible d’être rattrapé ultérieurement.
Le poids de ce montant est exceptionnel. Il représente 22 % de l’ensemble des dettes prescrites effacées en France, alors que cette caisse ne collecte que 0,25 % des recettes nationales. L’écart souligne le caractère hors norme de la situation locale.
La Cour des comptes attribue ces pertes à un suivi insuffisant des débiteurs et à des interruptions répétées des procédures de recouvrement. Les poursuites ont été suspendues durant la crise du Covid-19, jusqu’à la fin de 2023.
Elles ont ensuite été à nouveau arrêtées à la fin de 2024, sous la pression d’entreprises locales. Pour les magistrats financiers, ces renoncements successifs ont laissé s’accumuler des impayés jusqu’à leur prescription.
La situation n’est pas seulement héritée du passé. En 2026, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui supervise la trésorerie nationale, a refusé de valider les comptes de la caisse pour la troisième année consécutive. D’autres pertes restent ainsi possibles.
Des impayés encore exposés et une responsabilité publique majeure
Selon les éléments relevés par la Cour des comptes, 36 millions d’euros supplémentaires risquent d’être perdus d’ici décembre. Cette somme s’ajouterait à l’effacement massif déjà enregistré fin 2025.
Les employeurs publics occupent une place importante dans cette fragilité financière. 76 % d’entre eux doivent près de 70 millions d’euros à la caisse. Parmi ces arriérés, plus de 40 millions d’euros concernent les hôpitaux publics.
| Indicateur | Constat relevé |
|---|---|
| Cotisations prescrites avant 2020 | 1,2 milliard d’euros effacé fin 2025 |
| Part des dettes prescrites nationales | 22 % |
| Part des recettes nationales collectées | 0,25 % |
| Montant encore menacé | 36 millions d’euros d’ici décembre |
| Dette des employeurs publics | Près de 70 millions d’euros |
| Impayés des hôpitaux publics | Plus de 40 millions d’euros |
Le recouvrement des cotisations finance la protection sociale. Lorsqu’il échoue, la difficulté ne concerne pas uniquement les comptes d’un organisme. Elle fragilise une chaîne complète, qui va de la trésorerie nationale au paiement effectif des droits des assurés.
Mais les habitants ne mesurent pas cette crise à travers les lignes d’un bilan financier. Ils la découvrent surtout lorsqu’une pension attendue n’arrive pas, ou lorsqu’une démarche reste bloquée pendant des mois.
Retraite, réversion, remboursements : les assurés paient le prix des retards
Les délais de traitement des dossiers de retraite sont particulièrement révélateurs. En Guadeloupe et à Saint-Martin, 53 % des dossiers seulement aboutissent en moins de trois mois. À l’échelle nationale, cette proportion atteint 68 %.
Le décalage ne se limite pas au traitement initial. 26 % des dossiers connaissent un retard de mise en paiement. Des nouveaux retraités peuvent ainsi se retrouver sans pension à la date prévue de leur départ.
Des versements provisoires ont pourtant été instaurés depuis 2023 afin de limiter ces ruptures de revenus. La Cour des comptes relève néanmoins que les retards persistent, ce qui interroge l’efficacité réelle de ce dispositif dans les situations les plus complexes.
Le délai devient encore plus lourd après le décès d’un conjoint. Pour percevoir une pension de réversion, l’attente moyenne atteint 337 jours. Cette prestation concerne des personnes dont les ressources peuvent être déjà fragiles au moment de la perte d’un proche.
Du côté de l’Assurance maladie, les retards concernent aussi les remboursements. En mars 2025, jusqu’à 17 290 feuilles de soins papier étaient en attente de traitement.
Une feuille de soins papier peut être utilisée lorsqu’une télétransmission n’a pas été possible. Pour l’assuré, l’enjeu est très concret : des frais médicaux avancés peuvent rester durablement à sa charge. Reste à comprendre pourquoi l’accueil et l’organisation interne semblent également dégrader le service.
Horaires réduits et organisation du travail sous le regard de la Cour
La direction de la Sécurité sociale a relevé une pratique précise : la fermeture de l’accès aux accueils de la caisse les mardis, mercredis et vendredis après-midi. Elle dénonce un fonctionnement mis en œuvre « sans fondement réglementaire ni justification explicites ».
Ces restrictions concernent les assurés qui ont besoin d’un contact direct, notamment pour une retraite, une réversion, des documents manquants ou un remboursement bloqué. Elles compliquent les démarches lorsque les services numériques ou téléphoniques ne suffisent pas.
La Cour des comptes examine aussi le temps de travail au siège des Abymes et dans les agences de l’archipel, dont celle de Basse-Terre, le chef-lieu. Ces structures emploient 1 011 agents.
Parmi les salariés à temps plein, seuls 24,2 % effectuent les 1 607 heures annuelles légales. La présence obligatoire au bureau est fixée de 9 heures à 12 heures, heure locale.
Dans ce cadre, trois agents sur quatre travaillent en moyenne 1 254 heures par an. La question ne porte pas sur l’engagement individuel de chaque salarié, mais sur une organisation qui, selon les constats exposés, ne permet pas d’assurer un niveau de service adapté aux besoins.
Les horaires d’accueil, le suivi des dossiers, le pilotage des créances et les conditions de présence constituent des sujets différents. Pourtant, ils convergent tous vers la même conséquence : des assurés qui attendent trop longtemps une réponse ou un paiement.
Ce que les assurés et les employeurs doivent retenir
Le rapport ne décrit pas une difficulté isolée, mais une accumulation de défaillances. Des poursuites abandonnées ont favorisé la prescription de dettes. Des impayés subsistent. Des dossiers de retraite et de santé prennent du retard.
Il faut aussi distinguer les montants perdus des sommes encore recouvrables. Les 1,2 milliard d’euros radiés fin 2025 sont prescrits. Les 36 millions d’euros signalés comme menacés, ainsi que les dettes des employeurs publics, appellent encore un suivi renforcé.
Pour les assurés, conserver les preuves de dépôt, suivre l’avancement d’un dossier et signaler rapidement une absence de paiement reste essentiel. Pour les employeurs, en particulier publics, la régularisation des cotisations évite d’alourdir davantage une trésorerie déjà fragilisée.
La Cour des comptes a posé un diagnostic clair : dans un territoire où plus d’un habitant sur trois vivait sous le seuil de pauvreté en 2021, la qualité du service de la Sécurité sociale ne peut pas être traitée comme une question secondaire.
— Alexis
